INFOS ECLAIRAGE EXTERIEUR TERRAINS

 

 

 

 

 

RÈGLEMENT TYPE SUR L’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR

 

 

 

 

Document préparé à l’intention des municipalités et MRC du Québec

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par Chloé Legris, ing.

Avec la collaboration de la section québécoise de

l’International Dark Sky Association (IDA)

 

 

Pour la Fédération des astronomes amateurs du Québec (FAAQ)


 

TABLE DES MATIÈRES

 

 

 

Mise en contexte. 5

 

Résumé de la réglementation. 5

 

Règlement de contrôle intérimaire relatif au contrôle de l’éclairage extérieur. 7

 

1.   DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES. 9

Article 1 : Préambule. 9

Article 2 : titre du réglement. 9

Article 3 : objectifs. 9

Article 4 : territoire. 9

Article 5 : définitions spécifiques. 9

 

2.   DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR. 10

article 6 : Exemptions. 10

article 7 : dispositions relatives aux sources lumineuses. 11

article 8 : dispositions relatives aux luminaires. 11

article 9 : dispositions relatives aux projecteurs. 11

article 10 : dispositions relatives à la Quantité de lumière permise. 12

§  Usage résidentiel de 8 logements et moins  12

§  Tout autre usage et application  12

article 11 : dispositions relatives aux enseignes. 14

§  Enseigne lumineuse  14

§  Enseigne éclairée par réflexion  14

article 12 : dispositions relatives aux heures d’opérations. 14

 

3.   dispositions relatives au droit acquis et au certificat d’autorisation. 15

article 13 : droit acquis. 15

article 14 : LE CERTIFICAT D’AUTORISATION. 15

§  Nécessité du certificat d’autorisation  15

§  Forme de la demande  15

Article 15. 16

 

Annexe technique explicative du réglement. 18

1. dispositions relatives aux SOURCES LUMINEUSES. 19

2. dispositions relatives aux luminaires. 22

3. dispositions relatives à la quantité de lumière. 25

§  Usage résidentiel de 8 logements et moins  25

§  Tout autre usage et application  26

 

ANNEXE A : DÉFINITIONS. 29

 

 

Liste des tableaux

 

 

Tableau 1 : Type de sources lumineuses acceptées. 11

 

Tableau 2 : Valeurs d’éclairement moyen maintenu prescrites en lux ou en lumens/m². 13

 

Tableau 3 : Heures d’opération prescrites. 14

 

Tableau 4 : Correspondance entre le flux lumineux et la puissance nominale des principaux types d’ampoules.21

 

Tableau 5 : Nombre d’ampoules totalisant 15 000 lumens en fonction de chaque puissance nominale de chaque type d’ampoule. 25

 

Tableau 6 : Nombre d’ampoules totalisant 60 000 lumens en fonction de chaque puissance nominale de chaque type d’ampoule. 26

 

Devant la grande demande de plusieurs citoyens et municipalités désirant agir pour contrer le phénomène croissant de la pollution lumineuse, la Fédération des astronomes amateurs du Québec (FAAQ), via la section québécoise de l’International Dark Sky Association (IDA), a pris l’initiative de publier un document pouvant répondre à ce besoin.

 

Le présent document est donc destiné aux municipalités et MRC qui désirent mettre en place un règlement de contrôle de l’éclairage extérieur et il se divise en 2 parties, soit :

 

§  Un règlement type, similaire à celui adopté par les MRC du Granit et du Haut-Saint-François ainsi que par la Ville de Sherbrooke, toutes situées en Estrie.

 

§  Une annexe technique explicative de la réglementation qui a pour objet d’expliquer les principales normes du règlement proposé.

 

Toutefois, ce document ne fait pas un état détaillé de la problématique et des conséquences de la pollution lumineuse, d’autres publications sur le sujet étant déjà disponibles. Par exemple, sur le site internet de l’ASTROLab du Mont-Mégantic se retrouve un nombre important d’informations et de documents sur la pollution lumineuse (www.astrolab.qc.ca). Ce site comporte également des informations détaillées sur les différents aspects d’un système d’éclairage, sur les méthodes d’inspections et donne de multiples exemples d’applications type de la réglementation avec photos à l’appui et s’avère un complément d’informations judicieux.

 

Ainsi, cette proposition de règlement vise à faciliter l’adoption d’un règlement complet sur l’éclairage extérieur ayant pour objectif de réduire la pollution lumineuse sous toutes ses formes : voilement du ciel étoilé, lumière intrusive, éblouissement. De plus, ce règlement devient un outil contribuant à la réduction de la consommation énergétique, un enjeu majeur de notre société.

 

À chaque municipalité ou MRC d’adapter le présent règlement, le vocabulaire utilisé et les définitions de manière à ce qu’il réponde aux différentes réalités québécoises.

 

La présente réglementation a été conçue de manière à concilier un maximum d’objectifs, à savoir :

 

ƒ  Préserver la qualité du ciel étoilé;

ƒ  Favoriser l’efficacité énergétique;

ƒ  Assurer une bonne visibilité et un environnement sécuritaire;

ƒ  Favoriser une lumière douce et bien contrôlée qui n’est ni éblouissante ni intrusive.

 

La page suivante présente un résumé de la réglementation détaillée dans les pages 6 à 15.

 

 

 

 

 

 

 

Une réglementation pour contrôler quoi?

 

1.       Les sources lumineuses (ampoules)

 

Pour minimiser les longueurs d’ondes qui accentuent le voilement des étoiles en favorisant des lampes au sodium haute pression (lumière jaune) en tout temps, quelque soit le type d’application ;

 

Pour améliorer l’efficacité énergétique des ampoules utilisées en limitant la puissance à moins de 100watts pour les ampoules à faible rendement énergétique (halogène, incandescence) et en interdisant complètement les ampoules à vapeur de mercure ;

 

Pour minimiser l'usage de lumière blanche à haute efficacité énergétique (diodes, halogénures métalliques) en limitant leur utilisation à des applications spécifiques tels les terrains de sports, les enseignes et les aires d’étalage commerciales.

 

2.       Les luminaires

 

Pour minimiser les pertes de lumière vers le ciel et hors des surfaces destinées à être éclairées en utilisant des luminaires performants qui offre un contrôle optimal de la lumière.

Ne pas éclairer, ni le ciel, ni ses voisins!

 

Pour limiter l’éblouissement en favorisant l’utilisation de luminaires dont la source lumineuse est camouflée par le luminaire et en limitant l’angle d’inclinaison des projecteurs.

Ne pas éclairer les yeux !

 

3.       La quantité de lumière

 

Pour éviter les excès de luminosité, limiter la réflexion de la lumière sur le sol vers le ciel et réduire la consommation énergétique. Pour cela, les propriétés résidentielles disposent d’une quantité de lumière fixe pour s’éclairer tandis que les propriétés agricoles, commerciales, industrielles et institutionnelles doivent se conformer à la quantité de lumière permise (en lux ou en lumen par mètre carré) pour chaque applications courantes, tels les stationnements, les aires d’entreposage et de déchargement, les stations services, les aires piétonnes, etc.

 

 

4.       Les heures d’opérations

 

Pour limiter les dépenses d’énergie inutiles, la lumière intrusive en plus de préserver la qualité de l’environnement nocturne pendant une partie de la nuit. Ainsi, tout dispositif d’éclairage doit être éteint dès 22h00 ou hors des heures d’affaires ou d’opération, pour ne préserver que l’éclairage sécuritaire.  

 

Les détecteurs de mouvement, l’éclairage paysager à très faible puissance et l’éclairage temporaire pour la période des fêtes ou activités spéciales en plein air sont exclus des dispositions de la réglementation.

 

La réglementation n’est pas rétroactive, hormis pour le volet concernant l’extinction des dispositifs d’éclairage, et tout équipement installé avant l’adoption de la réglementation bénéficie d’un droit acquis.

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement numéro abc

 

 

 

MRC ou MUNICPALITÉ


PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ OU MRC

 

 

 

RÈGLEMENT NO ABC

 

 

RÈGLEMENT NO XXX DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE NO ?? CONCERNANT LES DispositionS relatives au contrÔle de l’Éclairage extÉrieur (polLution lumineuse)

 

 

 

ATTENDU QUE conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC/MUNICIPALITÉ                         a adopté le règlement de contrôle intérimaire No ABC à sa session régulière du mois                          , lequel est entré en vigueur le                      ;

 

ATTENDU QU'en vertu de l'article 67 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC                      peut, par règlement, modifier le règlement de contrôle intérimaire actuellement en vigueur ;

 

ATTENDU QUE l’utilisation déficiente de l’éclairage extérieur entraîne une sérieuse dégradation de l’environnement nocturne, contribue significativement à l’accroissement de la demande énergétique, cause de nombreux problèmes d’éblouissement affectant la visibilité, la sécurité et le confort des usagers, et constitue une nuisance en générant de la lumière intrusive sur les propriétés résidentielles;

 

ATTENDU QUE les MRC du Granit, du Haut-Saint-François ainsi que la Ville de Sherbrooke ont déjà mis en place des dispositions afin de contrôler l’éclairage extérieur par des mesures réglementaires appropriées et un plan d’action prévoyant des interventions de sensibilisation des élus et de la population ainsi qu’un plan de conversion des équipements publics ;

 

ATTENDU QUE cette nouvelle version des normes sur l’éclairage extérieur est contenue dans le présent règlement ;

 

ATTENDU QUE les dispositions contenues au présent règlement ont été présentées et entérinées au conseil des maires                            ;

 

ATTENDU QU’un avis de motion en vue de l’adoption du présent règlement, a été donné à la séance du conseil des maires                               ;

 

 

 

IL EST EN CONSÉQUENCE décrété et statué par le présent règlement :

 

 


 

 

Article 1 : Préambule

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

 

 

Article 2 : titre du réglement

Le présent règlement s’intitule « Règlement numéro ABC de contrôle de l’éclairage extérieur ».

 

 

Article 3 : objectifs

Le présent règlement a pour objet :

·        de réglementer les équipements d’éclairage et les sources lumineuses;

·        de préciser les quantités de lumière et les heures d’opération permises en fonction des diverses utilisations du sol;

·       de prescrire des normes pour les enseignes lumineuses.

 

 

Article 4 : territoire

Les dispositions du présent règlement de contrôle intérimaire s’appliquent sur          l’ensemble du territoire compris à l’intérieur des limites de                                  .

Le présent règlement s’adresse tant au domaine public que privé.

 

 

Article 5 : définitions spécifiques

VOIR ANNEXE A

 


 

2.   DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR

 

article 6 : Exemptions

Les situations suivantes ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions du présent règlement. Cependant, dans la mesure du possible, les installations doivent être réalisées en s’inspirant de la présente réglementation.

1)    l’utilisation de détecteurs de mouvement;

2)    les sources lumineuses émettant moins de 150 lumens;

3)    l’éclairage temporaire décoratif pour la période de Noël du 1er novembre au 1er février;

4)    l’éclairage régi par d’autres règlements provinciaux ou fédéraux, tel l’éclairage des tours de communications, des aéroports, etc.;

5)    l’éclairage temporaire pour des activités spéciales, tels les spectacles extérieurs, les fêtes de village, les aires de construction ou autres travaux temporaires;

6)    l’éclairage extérieur pour toute application ou usage particulier où la sécurité publique peut être compromise, tel le secteur d’urgence d’un hôpital ;

7)    l’éclairage extérieur pour la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager à condition d’être réalisé par un professionnel qualifié ou un spécialiste de l’éclairage qui devra démontrer que le concept d’éclairage proposé limite la déperdition de lumière hors des surfaces éclairées. La mise en valeur par l’éclairage doit être réalisée avec subtilité, sobriété et dans l’esprit du présent règlement.


article 7 : dispositions relatives aux sources lumineuses

 

Toute utilisation d’une source lumineuse pour un usage extérieur doit être conforme aux normes du tableau suivant.

 

Tableau 1 : Type de sources lumineuses acceptées

 

TYPE DE SOURCE LUMINEUSE

SOURCE LUMINEUSE

RESTRICTIONS

SOURCE DE LUMIÈRE JAUNE

 

ou émettant principalement des longueurs d’ondes jaunes, orangées ou rouges

Haute efficacité énergétique

 

- Sodium haute pression;

- Sodium basse pression;

- Diodes ambrées, rouges ou orangées.

Aucune restriction

SOURCE DE LUMIÈRE BLANCHE

 

ou émettant une proposition

significative de longueurs d’ondes bleues vertes

 

- Halogénures métalliques;

- Induction;

- Diodes blanches, vertes ou bleues ;

- Compact fluorescent

Sont acceptées sans restriction si :

 

- elles possèdent moins de 1 000 lumens par ampoule ou ;

 

- elles respectent les quantités de lumières prescrites au tableau 2.

Faible efficacité énergétique

 

- Incandescent;

- Halogène  (Quartz).

Accepté si ≤ à 1 000 lumens

 

Approximativement

moins de 100 watts

- Fluorescent;

- Néon;

- Mercure

Interdit

Laser, Projecteur de poursuite.

L’utilisation d’un rayon laser lumineux ou toute lumière semblable pour la publicité ou le divertissement est interdit lorsque projeté horizontalement.

L’opération de projecteur de poursuite (searchlight) à des fins de publicité est interdite.

 

 

article 8 : dispositions relatives aux luminaires

Toute utilisation d’un luminaire pour un usage extérieur doit :

1)    émettre moins de 1,0 % du flux lumineux au-dessus de l’horizon, tel que certifié par un rapport photométrique et/ou;

2)    posséder la classification IESNA full-cutoff et/ou;

3)    posséder une lentille plane et un abat-jour camouflant complètement   la source lumineuse et/ou;

4)    être installé directement sous les parties saillantes du bâtiment (avant-toit, balcon, corniches, etc.).

                        

article 9 : dispositions relatives aux projecteurs

L’utilisation des projecteurs est permise seulement s’ils sont inclinés à moins de 20 degrés au-dessus de l’horizon et qu’ils possèdent des visières ou si leur installation fait en sorte que la proportion de flux lumineux au-dessus de l’horizon respecte l’article 8-1 du présent règlement.

 

article 10 : dispositions relatives à la Quantité de lumière permise

 

 

Usage résidentiel de 8 logements et moins

 

Toute installation de dispositifs d’éclairage extérieurs destinés à un usage résidentiel ne doit pas excéder 15 000 lumens par propriété.[1]

 

Toute installation de dispositifs d’éclairage extérieur destinés à un usage résidentiel ne doit pas excéder 6 000 lumens par dispositif d’éclairage pour éclairer sa propriété.1

 

 

Tout autre usage et application

Toute utilisation d’un dispositif d’éclairage pour un usage extérieur doit respecter les dispositions suivantes :

1)    toute installation de dispositifs d’éclairage doit correspondre à une application spécifique ou à une tâche équivalente et respecter les normes sur le niveau d’éclairement, en lux, ou celle sur les lumens/m², prescrites au tableau 2;

2)    toute application dont la quantité de lumière totale utilisée excède 60 000 lumens ou toute application utilisant une lumière blanche permise doit être traitée selon les niveaux d’éclairement moyen maintenus en lux et faire l’objet d’un calcul d’éclairement;

3)    seule la surface correspondant à une application spécifique et destinée à être éclairée doit être considérée dans les calculs, quelque soit la norme utilisée en lux ou en lumen/m²;

4)    Pour être approuvée, lorsque la norme sur la quantité de lumière permise est traitée à partir d’un niveau d’éclairement en lux, un calcul point-par-point est requis et doit contenir les informations suivantes :

-        les limites de la surface éclairée;

-        le type, le nombre, la hauteur et l’emplacement des luminaires ;

-        les sources lumineuses employées et leur puissance nominale (watts) ;

-        le facteur de maintenance utilisé ;

-        le niveau d’éclairement moyen initial ;

-        le niveau d’éclairement moyen maintenu.

5)    Pour être approuvés, lorsque la norme sur la quantité de lumière permise est traitée à partir d’une limite en lumen par mètre carré (lumen/m²), les lumens représentent les lumens totaux maintenus émis par l’ensemble des sources lumineuses et les m² représentent la surface destinée à être éclairée pour l’application donnée.

6)    l’éclairage des façades de bâtiments est permis à condition de ne pas dépasser 500 lumens/m linéaire de façade;

7)    l’éclairage paysager, décoratif ou pour un usage divers ne doit pas excéder 15 000 lumens sur le site, tout en respectant les normes prescrites aux articles 7 et 8.


Tableau 2 : Valeurs d’éclairement moyen maintenu prescrites en lux ou en lumens/m²

 

Applications

Lux (1)

Ampoule « jaune »

Réf. tableau 1

Lumens/m²(1) Ampoule « jaune » seul.

Réf. tableau 1

Lux (1)

Ampoules « blanches »

Réf. tableau 1

Aire d’étalage, d’entreposage et autres:

 

 

 

-   toute aire commerciale (centre jardins, matériaux, etc.)

50

200

50

-   rangée d’exposition (face à la rue) des concessionnaires automobile

75

N/A

75

-   aire d’entreposage et voie de circulation

15

40

10

-   aire de chargement et de déchargement

50

200

35

Aire piétonne, cycliste

4

60

3

Entrée de bâtiment

50

500

35

Rues :(2) 

 

 

 

Artères (Uniformité recommandée Emoy/Emin = 3)

 

 

 

Intensité piétonnière élevée

17

N/A

12

Intensité piétonnière modérée

12

N/A

8

Intensité piétonnière faible

9

N/A

6

Collectrices municipales (Uniformité recommandée Emoy/Emin = 4)

 

 

 

Intensité piétonnière élevée

12

N/A

8

Intensité piétonnière modérée

9

N/A

6

Intensité piétonnière faible

6

N/A

4

Locales(2)  (Uniformité recommandée Emoy/Emin = 6)

 

 

 

Intensité piétonnière modérée

6

N/A

4

Intensité piétonnière faible

4

N/A

3

Stationnement extérieur :

 

 

 

-   commercial à forte circulation (grandes surfaces commerciales, supermarchés)

25

50

18

-   commercial à moyenne circulation (petits commerces, restaurants, ...) ;

-   industriel ;

-   aires publiques (parc, bibliothèque municipale, résidentiel 8 logements et plus,…)

15

40

10

Station-service :

 

 

 

- aire de pompage

100

N/A

70

- aire périphérique (ou autre surface sous une marquise)

25

N/A

18

Terrain de sport et aires récréatives (3)

 

 

 

- tennis, soccer, football

200

N/A

200

- patinoire récréative, aire de jeux enfant

10

30

10

- pétanque, jeu de galets, fer,…

50

200

50

- autre terrain de sport

(4)

(4)

(4)

 

(1) Une marge d’erreur d’environ 15 % est tolérée. Les lumens doivent être des lumens maintenus.

(2)  Les rues de type rural ou semi-rural ne sont pas tenues d’être éclairées à l’exception des intersections.

(3)  En tout temps, l’éclairage de terrain de sport et aires récréatives doit être réalisé de manière à limiter la lumière intrusive. L’utilisation de projecteur doit être autant que possible limitée.

(4)  Référer aux normes prescrites par Illuminating Engineering Society of North America (IESNA).

 

 

article 11 : dispositions relatives aux enseignes

 

Enseigne lumineuse

Le matériau de support d’une enseigne lumineuse doit être opaque et 50% de sa surface doit être de couleur foncé, de manière à limiter l’éblouissement et l’excès de luminosité. De plus, toute enseigne lumineuse doit être éclairée avec un espacement minimal de 30.48 cm (1 pied) entre chaque fluorescent.

 

Enseigne éclairée par réflexion

Les enseignes éclairées par réflexion ne doivent pas excéder 1500 lumens par mètre carré de surface. En tout temps, l’éclairage doit être dirigé du haut vers le bas.

 

 

article 12 : dispositions relatives aux heures d’opérations

 

Tout dispositif d’éclairage extérieur est tenu de respecter les dispositions sur les heures d’opération en assurant son extinction partielle ou complète, tel que prescrit au tableau ci-dessous

 

Tableau 3 : Heures d’opération prescrites

 

Applications

Type d’extinction requis

Aire d’étalage, d’entreposage et autres:

 

-         toute aire commerciale (centre jardins, matériaux, etc.)

Réduction de 75% hors des heures d’affaire

-         rangée d’exposition (face à la rue) des concessionnaires automobile

Réduction de 75% hors des heures d’affaire

-         aire d’entreposage et voie de circulation

Aucune

-         aire de chargement et de déchargement

Réduction de 75% hors des heures d’affaire

Aire piétonne, cycliste

Aucune

Entrée de bâtiment

Aucune

Enseigne

Aucune

Façades de bâtiment et éclairage paysager

Extinction complète dès 23h00

Rues

Aucune

Stationnement extérieur(1)

Réduction de 75% hors des heures d’affaires

Station-service

Extinction complète hors des heures d’affaires

Terrain de sport et aires récréatives

 

- tennis, soccer, football

Extinction complète hors des heures d’utilisation

- patinoire récréative, aire de jeux enfant

Extinction complète dès 23h00

- pétanque, jeu de galets, fer,…

Extinction complète dès 23h00

- autre terrain de sport

Extinction complète hors des heures d’utilisation

 

(1)  Les stationnements des secteurs résidentiels sont considérés comme étant opérationnel toute la nuit et peuvent donc demeurer éclairés.

 

 

 


 

3.   dispositions relatives au droit acquis et au certificat d’autorisation

 

 

article 13 : droit acquis

 

Tout dispositif d’éclairage extérieur en fonction avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’un droit acquis. Cependant, toute modification, altération, remplacement ou ajout d’un dispositif d’éclairage extérieur devra être fait en conformité avec les dispositions du présent règlement.

 

 

article 14 : LE CERTIFICAT D’AUTORISATION

 

Nécessité du certificat d’autorisation

 

Toute installation d’un ou plusieurs dispositifs d’éclairage extérieur dont la source lumineuse émet plus de 6000 lumens ou qui atteint en une seule ou plusieurs étapes un total de 15000 lumens doit faire l’objet d’une demande d’un certificat d’autorisation.[2]

 

Forme de la demande

 

Toute demande de certificat d'autorisation doit être présentée au fonctionnaire chargé de l’application des présentes dispositions sous forme de demande écrite faite sur un formulaire fourni par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des renseignements suivants :

 

-        Le nom, prénom et adresse du ou des propriétaire(s) et son ou leurs représentant(s) autorisé(s) ;

 

-        La nature de l’éclairage extérieur (i. e. usage et application) ;

-        Une description détaillée des équipements d’éclairage extérieur, leurs emplacements et la surface visé par l’éclairage;

 

-        Les types de luminaire, de source lumineuse et leurs puissances nominales respectives ;

 

-        Le rapport photométrique des luminaires émis par un laboratoire certifié, s’il y a lieu ;

-        Le calcul d’éclairement « point-par-point » s’il y a lieu ;

 

-        Toute autre information requise ou pertinente.

 

 


Article 15

 

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

 

Adopté en séance du conseil                                      .