INFOS MUTATIONS

 

NOTE d’INFORMATIONS

  ________________________________________________________________________

Les Nouvelles REGLES sur les

MUTATIONS pour la saison 2017

 

1°) Rappel général.

 

Les règles de gestion des mutations sont toujours les mêmes depuis la publication de la note du 15 octobre 2011, modifiée le 25 novembre 2011 et suivant les nouvelles règles de cette note. Vous avez l'obligation de remplir le triptyque pour toutes les mutations.

 

2°) Incidence sur la saison 2017 et dès le mois de décembre 2016.

 

APPLICATION DE NOUVELLES REGLES

(suivant décisions du Comité Directeur, entérinées au Congrès de Montluçon)

 

Les prix que vous devez percevoir, dès le mois de décembre 2016, pour les mutations des licenciés Senior et Junior et cadet dernière année, féminin et masculin sont :

 

-  Pour une mutation interne               30.00 €

 

           dont 10.00 € pour la FFPJP (pas de changement)

              dont 20.00 € pour le comit

é 

 

-     Pour une mutation externe           50.00 €

             

            dont 20.00 € pour la FFPJP (pas de changement)      dont 20.00 € pour le Comité  (pas de changement)

            dont 10.00 € pour la Ligue

Cela concerne toutes les mutations des licenciés Senior et Junior et cadet dernière année, féminin et masculin. quel qu'en soit le motif.

 

Toutes les mutations externes seront payantes quel que soit le motif.

 

Les fiches financières d’octobre 2017 tiendront compte des mutations que vous aurez encaissées dès décembre 2016, pour l’année 2017.

 

Il vous sera facturé sur les fiches financières de octobre 2017 :

 

-     Pour une mutation interne      10.00 € -  Pour une mutation externe     20.00 €

 

Remarque importante :

Chaque Comité Régional (suite à la réforme territoriale ou non) devra facturer 10 € par mutation externe à chaque Comité Départemental concerné. Le nombre de mutation externe sera communiqué par la FFPJP. 

 

Les prix que doivent pratiquer les comités sont les mêmes que ceux indiqués plus haut.

 

-     Pour une mutation interne                  30.00 € -  Pour une mutation externe               50.00 €

 

Le tarif des mutations est fixe. Il ne peut être minoré, voire majoré par les comités.

Cela concerne toutes les mutations des licenciés Senior et Junior et cadet dernière année, féminin et masculin.

Les mutations sont gratuites pour les cadets1 ère et 2 ème année, minimes et benjamins.

 

2  1 -  Concernant les ANNEES SABBATIQUES 

 

            2 1 1 - Pour les mutations internes

 

Les mutations internes suite à un changement de club après une ou plusieurs années sabbatiques sont gratuites pour l’année 2017. Donc pas de changement.

 

            2 1 2 - Pour les mutations externes

 

Les mutations externes après une année sabbatique  ou plusieurs années sabbatiquessont payantes. 

 

Exemples

 

-       Un licencié (senior ou junior ou cadet dernière année) qui avait une licence en 2015 et qui n’a pas pris de licence en 2016, et qui reprend une licence en 2017 en changeant de club dans le même département, la mutation est gratuite aux conditions citées ci-dessus

 

-       Un licencié (senior ou junior ou cadet dernière année) qui avait une licence en 2013 ou avant et qui n’a pas pris de licence en 2014, 2015 et 2016, et qui reprend une licence en 2017, en changeant de club dans son comité, la mutation est gratuite. 

 

-       Un licencié (senior ou junior ou cadet dernière année) qui avait une licence en 2015 et qui n’a pas pris de licence en  2016, et qui reprend une licence en 2017 en changeant de club hors du département, la mutation est payante aux conditions citées ci-dessus.

 

-       Un licencié (senior ou junior ou cadet dernière année) qui avait une licence en 2013 ou avant et qui n’a pas pris de licence en 2014, 2015 et 2016, et qui reprend une licence en 2017, en changeant de club et de comité, la mutation est payante. 

 

2  2 - CLUB NON AFFILIE 

 

Dès décembre 2016, les mutations internes et externes pour les licenciés (senior et junior et cadet dernière année) d’un club qui se met en sommeil (donc encore affilié, avec paiement de la cotisation et avec des licenciés) sur la saison 2017, sont payantes aux conditions citées ci-dessus.

Dès décembre 2016, les mutations internes au  comité, suite à la non affiliation d’un club sont gratuites.

Dès décembre 2016, les mutations externes au  comité, suite à la non affiliation d’un club sont payantes.

 

Pour une mutation externe au comité, dans tous les cas la position du licencié dans le nouveau comité sera obligatoirement "Mutation externe". 

 

2  3 - CAS DU LICENCIE SUSPENDU 

 

Un licencié qui est suspendu un certain temps, sa situation dans le club d'origine est elle aussi suspendue. Cela veut dire que si celui-ci quand il peut reprendre sa licence et qu'il en profite pour faire soit une mutation interne, soit une mutation externe, la mutation est payante. Il en va de même pour sa classification, si il est "honneur" il reste "honneur".

3°)  Rappel - Incidence sur la saison 2016 et sur les fichesfinancières d’octobre 2016.

 

Les fiches financières d’octobre 2016 tiennent compte des mutations que vous aurez encaissées dès décembre 2015, pour l’année 2016. Il vous sera facturé sur les fiches financières 2016 :

 

-      Pour une mutation interne      10.00 € -  Pour une mutation externe     20.00 €

 

Remarque importante : Les prix que doivent pratiquer les comités sont donc :

 

-      Pour une mutation interne            20.00 € -  Pour une mutation externe                 40.00 €

 

Cela concerne toutes les mutations des licenciés Senior et Junior et cadet dernière année, féminin et masculin.

 

Les mutations sont gratuites pour les cadets 1ère et 2ème année, minimes et benjamins.

 RESUME :

 

 

Le tarif des mutations est fixe

Il ne peut en aucun cas être minoré,  voire majoré par les comités

 

Pour une mutation externe au comité, la position du licencié  dans le nouveau comité sera obligatoirement "Mutation externe", quel que soit sa catégorie.

 

 

-      Obligation de remplir le triptyque pour toutes les mutations

-      Si 1 année sans licence : mutation interne gratuite et externe payante

-      Si plus d’une année sans licence (donc au moins 2 années) : mutations internes gratuites et externes payantes

-      Si club non affilié (dissout ou non) donc sans licenciés en 2017 : mutations internes gratuites et externes payantes

 

-      Précision : si club en sommeil (donc encore affilié avec des licenciés) : mutations internes et externes payantes

-      Pour une mutation externe au comité, la position du licencié dans le nouveau comité sera obligatoirement "Mutation externe".

 

Pour la FFPJP, sa Commission Informatique

Claude Stirmel, Didier Schmitt, Daniel READ 

création de site internet avec : www.quomodo.com